CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») sont publiées par In Extenso Belux (« In Extenso Belux »), société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est sis 6, Rue d’Arlon, L-8399 Windhof, Grand-Duché de Luxembourg, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le matricule B134765, et ont pour objet, d’une part, l’encadrement des modalités de mise à disposition de la plateforme(« Plateforme ») et de ses services tels que définis à l’Article 1 ci-dessous et, d’autre part, de définir les conditions d’accès et d’utilisation de ces services par les personnes consultant la Plateforme (« Utilisateurs »).
Les Utilisateurs peuvent être des candidats (c’est-à-dire des personnes à la recherche d’un emploi et qui publient sur la Plateforme des informations relatives à leur profil et parcours professionnel, ci-après « Candidats ») ou des recruteurs (c’est-à-dire des personnes publiant des offres d’emploi, employées ou non de In Extenso Belux, ci-après « Recruteurs »).
Article 1er
Accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible gratuitement en tout lieu et à tout Utilisateur disposant d’un accès internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder à la Plateforme (matériel informatique, etc.) sont à la charge exclusive de ce dernier.
Tout utilisation la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes par l’Utilisateur qui est invité à cocher la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation » avant de valider son dossier de candidature. Si l’Utilisateur ne les accepte pas, il doit s’abstenir d’accéder à la Plateforme ou la quitter.
La Plateforme utilise des cookies pour analyser les informations relatives à la navigation des Utilisateurs. Pour plus d'informations sur la manière dont la Plateforme utilise les cookies, se référer à l’Article 9 des présentes CGU.
Article 2
Services offerts par la Plateforme
La Plateforme permet aux :
En utilisant les services offerts par la Plateforme, les Utilisateurs s'engagent à fournir des informations sincères et exactes.
Dans ce contexte, le rôle de In Extenso Belux se limite à la mise à disposition du contenu de la Plateforme et la mise en relation des Candidats et des Recruteurs. In Extenso Belux n’opère aucun contrôle sur les informations publiées par les Utilisateurs. Ces derniers s'engagent, dès lors, à ne pas mettre en ligne des contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tiers et à s’assurer notamment de leur véracité. Sans préjudice de ce qui précède, In Extenso Belux se réserve le droit d’effacer tout contenu qui serait manifestement illégal ou illicite.
Le Recruteur déclare être informé du cadre légal dans lequel doit s’effectuer toute opération de recrutement et s’interdit toute forme de discrimination directe ou indirecte.
La Plateforme met à la disposition du Recruteur des outils afin qu’il puisse répondre à tous les candidats faisant acte de candidature. La réponse à la candidature est transmise au Candidat par mail ou par téléphone.
Lorsque le Candidat n’est pas sélectionné par le Recruteur, ce dernier s'engage à l'en informer dans les plus brefs délais. En cas de demande d’explication de Candidats non retenus, le Recruteur s’engage à justifier du non aboutissement de leur candidature.
Article 3
Maintenance
In Extenso Belux peut être amené à interrompre l’accès à la Plateforme et à ses services en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaire à son bon fonctionnement. L’Utilisateur sera averti dans la mesure du possible par une information personnelle ou par information disponible sur la plateforme
En cas de difficulté technique liée à la Plateforme et à ses services, l’Utilisateur est invité à contacter In Extenso Belux à l’adresse e-mail suivante : %contact_default_email%
Cette assistance est exclusivement réservée aux questions liées aux services de la Plateforme et à ses éventuels dysfonctionnements et mises à jour.
Article 4
Propriété intellectuelle
La Plateforme et tous ses éléments distinctifs ainsi que les informations et les services proposés sont protégés par les lois encadrant la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
Les droits d’auteur sont détenus par In Extenso Belux.
In Extenso Belux n’accorde aucune licence ou autorisation relative aux droits de propriété intellectuelle détenus sur la Plateforme, ses éléments distinctifs et ses services. Aucune reproduction totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n’est permise sans l’autorisation écrite préalable de In Extenso Belux.
Article 5
Garanties
Déclarations réciproques et garanties
Chacune des parties déclare, garantit et convient :
(a) qu’elle a plein pouvoir et autorité pour conclure les présentes CGU et s’acquitter de ses obligations aux termes desdites conditions ; et
(b) que son acceptation et son exécution des présentes CGU ne violent aucun accord oral ou écrit avec des tiers ni aucune obligation de confidentialité envers tout tiers concernant les informations publiées.
Exonération
La Plateforme et les services associés sont fournis en l’état. L’Utilisateur utilise à ses propres risques la Plateforme et tous services d’assistance associés.
En particulier, In Extenso Belux ne garantit pas :
(a) que l’utilisation de la Plateforme sera sécurisée, opportune, sans interruption ou exempte d’erreurs ou compatible avec tout autre matériel, logiciel, système ou toutes autres données ;
(b) que la Plateforme satisfera aux exigences ou aux attentes de l’Utilisateur ;
(c) que la Plateforme sera sans erreurs ou que les erreurs ou défauts des services seront corrigés ; ou
(d) que le ou les serveurs sur lesquels la Plateforme est disponible sont sans virus ou autres composants dangereux.
La Plateforme peut être soumise à des limitations, retards et autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques. In Extenso Belux décline toute responsabilité quant aux retards, défauts de livraison ou autres dommages résultant de tels problèmes.
In Extenso Belux ne garantit en aucun cas l’aboutissement des candidatures. De même, In Extenso Belux ne garantit pas l’aptitude des Candidats dont les candidatures sont soumises au Recruteur. Ce dernier s’engage ainsi à prendre à sa charge l’évaluation du Candidat et la vérification des diplômes et des certificats de travail en possession du Candidat.
Toutes les garanties fournies par In Extenso Belux sont uniquement au bénéfice de l’Utilisateur et non au bénéfice d’un tiers.
Aucun agent/employé de In Extenso Belux n’est autorisé à modifier ou étendre les garanties de In Extenso Belux telles qu’exposées aux présentes.
Article 6
Responsabilité
Les informations diffusées sur la Plateforme, bien que réputées fiables, ne sont pas exemptes d’erreurs ou d’omissions. Les informations sont diffusées à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
In Extenso Belux ne saurait, dès lors, être tenu responsable de l’interprétation des informations diffusées sur la Plateforme. L’Utilisateur reste seul responsable de la bonne utilisation de la Plateforme et de toutes les données communiquées à In Extenso Belux.
La Plateforme est susceptible de contenir des liens hypertextes. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par In Extenso Belux qui ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.
Article 7
Force majeure
In Extenso Belux ne pourra être tenu responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie des services dû à un évènement de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, insurmontable et étranger qui empêche une partie d'exécuter son obligation. La survenance d'un cas de force majeure reconnu exonère le débiteur d'exécuter son obligation.
Il est convenu que les évènements suivants seront constitutifs de cas de force majeure :
Article 8
Données personnelles
In Extenso Belux s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement européen (UE) 2016/679 du 25 avril 2016 du Parlement et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD »).
Aux fins du présent article, In Extenso Belux agit en qualité de responsable du traitement déterminant ainsi les moyens et les finalités du traitement.
Sauf indication contraire, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée dans le RGPD :
Données personnelles : toute information permettant l’identification directe ou indirecte d’une personne physique ;
Traitement : tout acte en relation avec lesdites données (tel que la collecte, la conservation et le transfert de données) ;
Personnes concernées : les Utilisateurs (personnes physiques) dont les Données personnelles sont collectées et traitées afin de leur donner accès à la Plateforme et pendant leur utilisation de celle-ci.
Données personnelles collectées
Lorsque le Candidat accède à la Plateforme pour candidater à une offre d’emploi, il sera invité à remplir un formulaire prévu à cet effet en fournissant les Données suivantes (les éléments marqués d’un astérix sont obligatoires) :
Finalités du Traitement
Les Données collectées sont traitées par In Extenso Belux dans le but de (a) pouvoir étudier les candidatures soumises, d’y donner suite et (b) de les stocker dans la base interne de In Extenso Belux pour des opérations de recrutement ultérieures. Les Données peuvent également être traitées par In Extenso Belux pour (c) constater, exercer ou défendre les droits de In Extenso Belux en justice.
Bases légales du Traitement
Le traitement des Données personnelles du Candidat est basé sur le consentement du Candidat souhaitant, d’une part, faire acte de candidature et, d’autre part, figurer dans la base interne de In Extenso Belux.
Si les Données sont également traitées sur le fondement de l’intérêt légitime de In Extenso Belux à défendre ses droits en justice en cas de litige.
Durée de conservation
Les Données personnelles fournies par le Candidat sont conservées pendant la durée nécessaire à l’étude de sa candidature.
Lorsque le Candidat consent à ce que ses Données personnelles soient stockées dans la base interne de In Extenso Belux, elles sont conservées pendant la durée de 2 (deux) ans avant d’être automatiquement supprimées.
En cas de litige, les Données personnelles sont conservées tant que le litige dure.
Sécurité et confidentialité
In Extenso Belux s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir un accès de grande qualité à la Plateforme. In Extenso Belux s’efforce également de garantir la sécurité et la confidentialité des Données répertoriées sur la Plateforme.
In Extenso Belux met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates telles que, en fonction des équipements, une protection par mot de passe, une double-authentification, etc., afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques que représentent le traitement et la nature des Données personnelles à protéger.
Les employés de In Extenso Belux ont accès aux Données personnelles uniquement aux fins d’accomplir leurs tâches professionnelles. Ils sont soumis à une obligation de confidentialité et reçoivent notamment une formation et une documentation qui leur permettent d’améliorer leurs compétences pratiques et leurs connaissances sur les questions de la protection des données.
Destinataires des Données personnelles
Afin d’atteindre les finalités ci-dessus, In Extenso Belux peut être amené à divulguer des Données personnelles aux destinataires suivants :
Transfert de Données personnelles
Dans de très rares cas, certains destinataires de Données peuvent se trouver hors du territoire de l’Espace Économique Européen (EEE), dans des pays qui n’offrent pas un niveau de protection équivalent à celui offert dans l’Union européenne (UE). Ainsi, en fonction de la nature du transfert, tout transfert de Données personnelles à ces destinataires sera :
Droits des Personnes concernées
Concernant leurs Données personnelles, les Utilisateurs ont le droit :
L’Utilisateur peut également contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) pour toute question relative au Traitement des Données personnelles le concernant à l’adresse e-mail suivante : gdpr@inextenso-belux.com
In Extenso Belux répondra aux réclamations et questions individuelles relatives à la confidentialité et enquêtera et cherchera à résoudre toutes les réclamations. In Extenso Belux pourra répondre favorablement à toutes demandes ci-dessus relatives au droit d’opposition, au droit à l’effacement et au droit à la limitation uniquement à la condition qu’elle ne porte pas atteinte et qu’elle ne soit pas en contradiction avec les obligations légales de In Extenso Belux (par exemple avec une obligation légale de conserver les Données personnelles concernées) ou en raison de tout autre empêchement qui justifierait que In Extenso Belux ne puisse pas donner suite à de telles demandes.
In Extenso Belux s’engage à traiter chaque demande sans frais et dans un délai raisonnable et, dans tous les cas, dans un délai d’un (1) mois au plus.
Les Utilisateurs peuvent également introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données du Luxembourg, la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) ou auprès de leur autorité locale de protection des données s’ils ne résident pas au Luxembourg.
Coordonnées de la CNPD :
Article 9
Cookies
La Plateforme utilise des cookies pour analyser les informations relatives à la navigation des Utilisateurs.
Les « cookies » (ou témoins de connexion) sont des petits fichiers texte de taille limitée permettant de reconnaître le terminal de l’Utilisateur aux fins de personnaliser les services proposés.
Lors de sa première visite sur la Plateforme, un bandeau informe l’Utilisateur de la présence de ces cookies et l’invite à indiquer son choix. Ils ne sont déposés que si l’Utilisateur les accepte. Ce dernier peut à tout moment paramétrer les cookies pour les accepter ou les refuser présente dans le pied de page de chaque page du site. L’Utilisateur peut indiquer ses préférences soit globalement pour la Plateforme, soit cookie par cookie.
Les informations recueillies par le biais des cookies ne permettent en aucune manière d’identifier nominativement un Utilisateur. Elles sont utilisées exclusivement pour les besoins propres de In Extenso Belux afin d’améliorer l’interactivité et la performance de la Plateforme. Aucune de ces informations ne fait l’objet d’une communication auprès de tiers.
Cookies utilisés sur la Plateforme :
Cookies nécessaires
Les cookies nécessaires contribuent à̀ rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Cookies statistiques
Les cookies statistiques aident les propriétaires du site web à comprendre, par la collecte et la communication d'informations de manière anonyme, comment les visiteurs interagissent avec les sites web.
Article 10
Nullité
Si une quelconque disposition des présentes CGU venait à être déclarée nulle et non avenue, ladite nullité n’affecterait pas la validité des autres dispositions.
Article 11
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit luxembourgeois. En cas d'impossibilité de résoudre un litige à l'amiable, les CGU seront de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.
Article 12
Modification des CGU
Les présentes CGU pourront être modifiées ou complétées par In Extenso Belux à tout moment en fonction des modifications apportées à la Plateforme ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur.
